Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions et Objet

1.1 Définitions

• "synoluvetri" ou "Nous" : la société synoluvetri, prestataire de services d'audit financier
• "Client" ou "Vous" : toute personne physique ou morale utilisant nos services
• "Services" : l'ensemble des prestations d'audit, d'expertise comptable et de conseil proposées
• "Site web" : le site internet accessible à l'adresse synoluvetri.com
• "Contrat" : tout accord conclu entre synoluvetri et le Client

1.2 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent :

• L'utilisation du site web synoluvetri
• Les modalités de commande et de prestation de nos services
• Les droits et obligations de chaque partie
• Les conditions commerciales et juridiques applicables

2. Présentation des Services

2.1 Services d'Audit Financier

• Audit comptable et financier
• Révision des comptes annuels
• Contrôle des procédures internes
• Évaluation des risques financiers
• Recommandations d'amélioration

2.2 Expertise Comptable

• Tenue de comptabilité
• Établissement des déclarations fiscales
• Conseil en gestion comptable
• Formation des équipes internes
• Support administratif et juridique

2.3 Conseil Stratégique

• Analyse de la performance financière
• Optimisation fiscale légale
• Conseil en restructuration
• Accompagnement décisionnel
• Planification financière

3. Modalités de Commande

3.1 Demande de Devis

Toute prestation débute par :

1. Une demande de devis via notre formulaire en ligne ou par contact direct
2. Un entretien préliminaire pour analyser vos besoins
3. L'établissement d'un devis personnalisé et détaillé
4. La validation du devis par le Client

3.2 Formation du Contrat

Le contrat est formé par :

• L'acceptation écrite du devis par le Client
• Le versement éventuel d'un acompte
• La signature d'une lettre de mission (si requise)
• Le respect des conditions préalables éventuelles

3.3 Validité des Devis

• Durée de validité : 30 jours à compter de la date d'émission
• Tarification : prix ferme et définitif sauf mention contraire
• Révision : possible en cas de modification du périmètre d'intervention

4. Obligations des Parties

4.1 Obligations de synoluvetri

• Qualité : fournir des services conformes aux standards professionnels
• Délais : respecter les échéances convenues contractuellement
• Confidentialité : protéger les informations confidentielles du Client
• Conseil : alerter le Client sur les risques identifiés
• Formation : maintenir la compétence de nos équipes

4.2 Obligations du Client

• Information : fournir tous les documents et informations nécessaires
• Accès : faciliter l'accès aux locaux, systèmes et personnel
• Collaboration : désigner un interlocuteur privilégié
• Paiement : régler les honoraires selon les modalités convenues
• Notification : signaler tout changement pouvant affecter la mission

5. Conditions Financières

5.1 Tarification

• Base : tarification selon barème horaire ou forfait global
• TVA : prix hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur
• Révision : possible en cas de modification substantielle de la mission
• Frais : déplacements et frais annexes facturés en sus si mentionné

5.2 Modalités de Paiement

• Échéance : paiement à 30 jours net sauf stipulation contraire
• Acompte : possible selon la nature et durée de la mission
• Moyens : virement bancaire, chèque, ou autres moyens convenus
• Retard : pénalités de retard au taux légal + indemnité forfaitaire

5.3 Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement :

• Application automatique de pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• Possible suspension des prestations en cours
• Faculté de résiliation du contrat

6. Responsabilité et Garanties

6.1 Étendue de la Responsabilité

• Obligation de moyens : mise en œuvre de tous les moyens nécessaires
• Standards professionnels : respect des normes de la profession
• Assurance : couverture par assurance responsabilité professionnelle
• Limites : responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles

6.2 Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Informations incomplètes ou erronées fournies par le Client
• Non-respect des recommandations formulées
• Évolution réglementaire postérieure à nos interventions
• Force majeure ou cas fortuit
• Faute du Client ou de ses préposés

6.3 Garanties

• Professionnalisme : intervention selon les règles de l'art
• Conformité : respect des normes professionnelles et déontologiques
• Mise à jour : actualisation de nos connaissances réglementaires
• Confidentialité : protection des informations sensibles

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de synoluvetri

• Tous les éléments du site web sont protégés par la propriété intellectuelle
• Les méthodes et outils développés demeurent notre propriété
• Les rapports et livrables peuvent être réutilisés pour références
• Le savoir-faire et l'expérience restent notre patrimoine

7.2 Droits du Client

• Propriété pleine et entière des données fournies
• Droit d'utilisation des livrables pour les besoins de l'entreprise
• Possibilité de référencer synoluvetri avec accord préalable
• Protection des informations confidentielles

8. Confidentialité et Déontologie

8.1 Secret Professionnel

• Respect absolu du secret professionnel
• Non-divulgation des informations confidentielles
• Protection renforcée des données sensibles
• Formation du personnel aux obligations déontologiques

8.2 Indépendance

• Exercice en toute indépendance de nos missions
• Absence de conflits d'intérêts
• Objectivité dans les analyses et recommandations
• Respect des règles déontologiques de la profession

9. Résiliation

9.1 Résiliation de Plein Droit

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Faillite, liquidation judiciaire d'une des parties
• Impossibilité manifeste d'exécuter la mission

9.2 Résiliation Amiable

• Possible d'un commun accord entre les parties
• Préavis d'un mois sauf urgence ou accord contraire
• Règlement des prestations effectuées jusqu'à résiliation
• Restitution des documents et informations

9.3 Conséquences de la Résiliation

• Arrêt immédiat des prestations en cours
• Facturation prorata temporis des services rendus
• Restitution des documents appartenant au Client
• Maintien des obligations de confidentialité

10. Dispositions Générales

10.1 Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.2 Règlement des Litiges

• Négociation amiable : tentative de résolution à l'amiable prioritaire
• Médiation : recours possible à la médiation professionnelle
• Juridiction : tribunaux de Paris en cas d'échec des solutions amiables

10.3 Modification des CGU

• synoluvetri se réserve le droit de modifier les présentes CGU
• Notification préalable des modifications importantes
• Version applicable : celle en vigueur lors de la commande
• Publication des mises à jour sur le site web

10.4 Nullité Partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.